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Désobéissance du maire – novembre 2015 – numéro 66

Written on:novembre 23, 2015
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La loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a modifié l’article 1396 du Code général des impôts. Depuis, des communes soumises à une pression foncière importante et présentant un déficit de logements, voient majorer la valeur locative cadastrale de certains de leurs terrains constructibles.

Voiron fait partie des communes incluses dans le périmètre de cette loi. La pression foncière importante se manifeste en pratique par la difficulté à trouver des terrains à bâtir ou des logements en vente. Ce manque de terrains et de logements génère, du coté des ménages, des prix d’achat et des baux de location très chères. Du coté des propriétaires et bailleurs, la valeur de leur capital foncier et bâti monte et la rente de ce capital augmente tout autant.

Le législateur a considéré que les terrains et les logements étaient tellement chères qu’il fallait intervenir. Les objectifs de cette intervention sont, d’une part, de faciliter l’accès à des logements pour la population, par la baisse des prix et, de l’autre part, de limiter les profits pour ces rentiers, de lutter contre la rétention foncière et d’inciter les propriétaires à vendre leurs biens.

C’est ainsi que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 25% et d’une valeur forfaitaire fixée à 5€ par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10€ par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.

La liste des terrains constructibles doit être dressée par l’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et communiquée à l’administration des impôts avant le premier octobre. Dans le cas de Voiron, l’autorité compétente en matière de PLU est la mairie et donc le maire Monsieur Julien POLAT en est le responsable ultime.

Dans le magazine municitaire (municipal et publicitaire) de Novembre 2015 nous pouvons lire que « le Maire s’est fermement opposé… en refusant de communiquer à l’administration fiscale la liste » de ces terrains constructibles.

Pour rappel, le maire dispose, entre autres, de la responsabilité des activités de police municipale et il est le représentant de l’État dans la commune. À ce titre, il est officier d’état civil et officier de police judiciaire.

Le maire a donc désobéit consciemment à la loi de l’État, tout étant le représentant de cet État sur la commune de Voiron et le responsable des activités de police.

Pourquoi devrions nous obéir à la loi quand les représentants de l’État ne la respectent pas ? Pourquoi devrions nous payer des taxes si le maire refuse de les faire payer à ses contribuables ?

Le maire se justifie disant que la taxation aurait été «  un poids supplémentaire insupportable pour de nombreux ménages ». Qui considère que les taxes soient un poids supplémentaire insupportable pour son ménage, est-il libre de ne pas payer les siennes ?

C’est évident que le maire fait les intérêts de grands propriétaires immobiliers à la place des intérêts des petits propriétaires et locataires. Avec cette désobéissance de sa part, le maire a confirmé une fois de plus de défendre le capital avant la loi et avant la population à la recherche d’un logement.

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