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Redonner à l’agriculture les terrains à bâtir – Janvier 2016 – Numéro 68

Written on:novembre 30, 2015
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La loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a modifié l’article 1396 du Code général des impôts. Depuis, les communes soumises à une forte pression foncière et présentant un déficit de logements, voient majorer la valeur locative cadastrale de certains de leurs terrains constructibles.

Voiron fait partie des communes incluses dans le périmètre de cette loi. « Le Maire s’est fermement opposé… en refusant de communiquer à l’administration fiscale la liste » de ces terrains constructibles. Le maire se justifie disant que la taxation aurait été «  un poids supplémentaire insupportable pour de nombreux ménages ».

Mais le maire actuel et ses prédécesseurs n’ont rien fait ou au plus ils ont été inefficaces pour prévenir cette hausse des impôts. Les conseils municipaux depuis des décennies auraient pu intervenir en amont pour éviter que la pression foncière devienne si importante. Ils auraient pu délibérer des actions en faveur de :

  1. la mobilisation des logements vacants (1068 selon l’INSEE en 2012).

  2. la préservation des terrains non bâtis en zones agricoles, naturelles ou forestières.

  3. l’extension du parc de logements sociaux.

Encore, depuis le vote de la loi, le nouveau conseil municipal aurait pu intervenir rapidement afin d‘approuver des modifications du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et lancer une révision du PLU pour maîtriser l’impact de la nouvelle loi. En effet, la loi s’appuie sur les données du PLU et le PLU est voté par le conseil municipal. Le conseil municipal pourrait changer le zonage des terrains constructibles des zones urbaines et à urbaniser, dont la valeur cadastrale est majorée, et rendre ces terrains agricoles, naturels ou forestiers. Tout ça car les terrains agricoles, naturels et forestiers ne sont pas concernés par la loi n°2014-1655.

De manière complémentaire, la mairie pourrait rappeler aux propriétaires des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée qu’ils peuvent donner à bail à un agriculteur ces terrains afin de ne pas subir cette majoration. En effet, les majorations sur les terrains à bâtir ne s’appliquent pas aux terrains appartenant ou donnés à bail aux agriculteurs et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole.

Le maire rempli des pages et des pages de son magazine municitaire pour faire semblant de se mobiliser pour soutenir les agriculteurs. Toutefois, les agriculteurs voironnais réclament de la surface agricole. Même dans le magazine dont le maire est directeur de publication, nous pouvons lire le discours d’un agriculteur qui évoque clairement ce problème  : « Pour produire il faut du foncier….Il nous manque de la surface et on en perd chaque année. Être situé en zone péri-urbaine est une bonne chose pour la vente directe, en revanche sa dévient très compliqué pour la production. » (Michel DECOTTE-GENON du GAEC Chèvrerie de Chartreuse, Oct-2015).

La responsable de la communication de la ville de Voiron, autrice de l’article sur l’agriculture dissimule que les maires et les conseils municipaux sont les seuls responsables de la perte du foncier agricole. Par leurs délibérations de changement de zonage des terrains agricoles à terrains à urbaniser, les maires causent la perte du foncier pour l’agriculture. Mais bien évidemment tout cela n’est pas mentionné, parmi les mesures de soutien de la filière agricole proposées par le maire…..

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