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Décembre 2010 Janvier 2011 – Numéro double 17 et 18

Written on:septembre 16, 2011
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Critique

Les injustes taxes départementales

Les recettes du Conseil Général (CG) sont le résultat d’une combinaison de :

  • dotations versées par l’État dont le montant est fixé par l’État (ex. dotation générale de fonctionnement ou dotation générale de décentralisation).

  • taxes payées par les contribuables à partir des critères et des taux définis exclusivement par l’État (ex. Taxe spéciale sur les conventions d’assurances ou Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et à partir de 2011 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • taxes payées par les contribuables à partir des critères définis par l’État, mais des taux définis par le CG (ex. Taxe foncière bâti ou Taxe foncière non bâti ou Taxe d’habitation).

La Taxe foncière sur les propriétés bâties est payée par tous les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti. Elle est proportionnelle a la valeur locative de l’immeuble, qui est une valeur définie par l’État, selon le taux définis par le CG.

La Taxe foncière sur les propriétés non bâties est payée par tous les propriétaires ou usufruitiers d’un terrain non bâti situé en France. Elle est proportionnelle a la valeur locative du terrain, qui est une valeur définie par l’État, selon le taux définis par le CG.

La Taxe d’habitation est payée par tous les habitants qui disposent d’un logement au 1er janvier qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Elle est proportionnelle a la valeur locative de votre habitation qui est une valeur définie par l’État, selon le taux définis par le CG.

En 2010 en Isère, le taux départemental de ces trois taxes était le suivant :

  • taxe habitation 7,10%

  • taxe foncière bâti 11,81%

  • taxe foncière non bâti 35,19%

et en total elles généraient environ 258 millions €, équivalent au 20% du budget de l’Isère.

Contrairement aux impôts sur le revenu, ces 3 taxes sont indépendantes de vos revenus : que vous gagnez beaucoup, pas assez ou rien du tout, la taxe est la même pour la même propriété ou la même habitation (même si certaines catégories de personnes sont exonérées ou voient le montant de leurs taxes plafonné).

Cette caractéristique de ces 3 taxes les rendent très injustes et inégalitaires. Si chacun est tenu à la mesure de ses moyens de contribuer aux dépenses de l’État, alors pour des revenus différents, on devrait contribuer de manière différente.

Déjà Jean-Jacques Rousseau définissait l’égalité, consubstantielle à la liberté, comme le fait que « nul citoyen ne soit assez opulent pour en pouvoir acheter un autre, et nul assez pauvre pour être contraint de se vendre ». Ce que pourrait arriver si on doit payer des taxes sans avoir le revenu suffisant pour les payer. Robespierre quelques années plus tard, ajouta que l’Égalité demande que l’héritage soit aboli, que chacun ait un travail et que l’impôt soit progressif.

Jusqu’à 2010 le CG définissait les taux départementaux de la Taxe foncière bâti de la Taxe foncière non bâti et de la taxe d’habitation. A partir de 2011 le CG définira uniquement les taux de la Taxe foncière bâti de la Taxe foncière non bâti.

Ce 2 taxes restent un des seuls moyens à disposition des collectivités locales pour permettre une flexibilité dans le financement des services publics locaux et en définitive une redistribution des richesses.

Voyons alors comment ces 2 taxes restantes sous le contrôle du département pourraient devenir moins injustes et améliorer leur capacité à redistribuer plus équitablement les richesses.

Proposition

Un égal revenu pour les Isèrois

L’augmentation de leurs taux et la distribution à chaque habitant de l’Isère d’un revenu égal, dont le montant total, au niveau du département, serait équivalent aux recettes fiscales perçues grâce à l’augmentation des taux, permettrait de faire apercevoir aux Isèrois ces taxes comme des taxes progressives.

Un doublement des taux de la Taxe foncière bâti de la Taxe foncière non bâti permettrait par exemple en Isère de générer environ 157 millions d’euros de recettes supplémentaires. Si 157 millions d’euros serait distribués de manière égale parmi tous les 1,2 millions de résidents Isèrois, chaque un recevrait un revenu de 131€ par an.

Cette augmentation des taux et cette distribution de revenu n’aurait concrètement aucun effet pour le résident moyen, car il payerait le double, mais la différence lui serait intégralement versée sous forme de revenu. Les effets ne seraient perceptibles que pour ceux qui se trouvent loin de la moyenne.

Exemples d’augmentation des taxes et de distribution d’un égal revenu pour les Isèrois

De manière complémentaire, la révision des valeurs locatives, qui sont aujourd’hui définies par l’État, permettrait de rendre ces taxes plus justes. Les valeurs locatives ont été définies entre 1960 et 1970 pour les propriétés existantes à cette époque-là. Pour les propriétés crées ou modifiées seulement après les années 60-70, les valeurs locatives sont définies dans l’année de la création ou de la modification de la propriété.

Même si les valeurs locatives sont définies par l’État, les communes et les inter-communautés donnent leur avis sur ces valeurs locatives, à travers la commission communale des impôts directs (CCID) et la commission intercommunale des impôts directs (CIID). Le CG pourrait s’appuyer sur les avis des CCID et des CIID pour personnaliser le montant du revenus à distribuer, afin de pallier aux sur-estimations et aux sous-estimations par l’État de la valeur locative. Si la valeur locative définie par l’État est supérieure à la valeur locative proposée par le CCID ou le CIID, le CG aidera financièrement le contribuable à combler la différence entre le montant de la taxe versée et le montant qui aurait pu être selon l’avis du CCID ou du CIID.

Le CG devrait alors assister, financièrement et techniquement, les CCID et les CIID pour s’assurer de la précision des avis sur les valeurs locatives, afin d’avoir une valeur locative juste.

Le citoyen qui a une habitation de très faible valeur locative et aucune propriété immobilière, obtiendrait un surplus, venant de la distribution de ce revenu départemental, qui faciliterait, même si que très partiellement, l’accès à une première propriété.

Celui qui a plusieurs grandes propriétés payerait nettement plus et le revenu départemental ne compenserait pas le nouveau montant des taxes. Alors ce propriétaire, afin de réduire à terme le montant de ces taxes, pourrait être tenté de réduire le nombre de ses propriétés. L’augmentation des taxes inciterait aussi le multipropriétaire à mettre à profit ses propriétés à travers leur mise en location ou vente. L’augmentation de l’offre de location et des ventes pourrait ainsi faciliter l’accession à un habitat décent et à la propriété des résidents à revenu modeste.

Afin de faciliter ces transactions, les taxes sur les transactions immobilières (comme la taxe de publicité) devraient être réduites, voire supprimées pour des transactions inférieures à un certains seuil.

Enfin pour ne pas bouleverser tout d’un coup les propriétaires, peut-être cette augmentation pourrait être graduelle sur plusieurs années.

Un doublement des taux chaque année sur 5 ans et la distribution d’un revenu d’un montant équivalent au montant des nouvelles recette fiscales permettrait la distribution d’un revenu, au but de 5 ans, de 350€ par mois par personne, de quoi pouvoir contribuer à l’accès à une habitation décente ou une modeste propriété, pour les personnes affaiblies par le système actuel.

L’Isère serait alors un département moins inégalitaire, un département qui privilégierait plus la satisfaction des besoins élémentaires (notamment un habitation décente pour tous) que la satisfaction des désirs d’une minorité qui accumulent les richesses (notamment propriétés de luxe). Enfin, cette distribution des richesses pourrait aussi, de manière indirecte, contribuer à une transformation économique et sociale similaire à ce qui arrive avec l’instauration d’un revenu inconditionnel d’existence (RIE).

D’autre part, si ces propositions ne permettraient toujours pas de rendre, aux yeux des résidents Isèrois, ces taxes vraiment progressives et justes et si la distribution d’un revenu est plus nocive que bénéfique, la seul solution restante serait alors de réduire leur taux à Zéro et supprimer ce revenu départementaux.

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